Durée de conservation de documents administratifs

ASSURANCES

  • Contrats habitation et automobile
    10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai.
  • Contrats d’assurance décès et d’assurance vie
    indéfinie Le plus important, c’est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
  • Quittances de prime
    2 ans L’assureur n’a que deux ans pour les contester.
  • Cotisations d’assurance vie
    5 ans Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.
  • Résiliation
    2 ans Conservez le double du courrier et l’avis de réception.
  • Dossier de sinistre
    10 ans Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l’indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l’exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

AUTOMOBILE

  • Contraventions
    2 ans La prescription des poursuites est d’un an, mais celle des peines de deux ans.
  • Facture d’achat
    2/3 ans Aussi longtemps que dure la garantie.
  • Facture de réparation
    30 ans Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

BANQUES

  • Bordereau de versement
    10 ans C’est votre seule preuve de remise d’argent.
  • Chèque à encaisser
    1 an Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.
  • Talon de chéquier
    30 ans Ce délai correspond à celui de l’action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.
  • Prêt à la consommation
    2 ans Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.
  • Prêt immobilier
    10 ans Le règlement de la dernière échéance du crédit.
  • Relevé de compte
    10 ans N’oubliez pas de les vérifier avant de les classer.
  • Valeurs mobilières
    5 ans Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d’opéré pendant la détention des titres.

FAMILLES

  • Contrat de mariage
    Indéfinie Le notaire peut en délivrer une copie.
  • Jugement de divorce
    Indéfinie Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
  • Donations
    Indéfinie Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l’ouverture de la succession ou face au fisc.
  • Livret de famille
    Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie.
  • Reconnaissance de dette
    30 ans Ce délai court après la fin du remboursement.
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IMPÔTS ET TAXES

  • Déductions fiscales
    3 ans Conservez les justificatifs.
  • Impôts locaux
    1 an La taxe de l’année de référence peut être contestée par l’Administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
  • Impôt sur le revenu
    3 ans Conservez les justificatifs.
  • Preuve du paiement des impôts
    4 ans
  • Redevance télévision
    3 ans

HONORAIRES

  • Mandat à agent immobilier
    10 ans Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.
  • Avocat
    5 ans Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.
    30 ans mais les honoraires pendant 30 ans.
  • Huissier
    1 an Si vous êtes client.
  • Notaire
    5 ans Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

LOGEMENT

  • Charges de copropriété
    10 ans Même délai pour les correspondances avec le syndic.
  • Contrat de location
    5 ans Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).
  • Règlement de copropriété
    Indéfinie Même durée pour les comptes rendus d’assemblée générale.
  • Titre de propriété
    Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas.
  • Travaux
    10 ans Même délai qu’en matière de garantie décennale.

SANTÉ

  • Bordereau de Sécurité Sociale
    2 ans Ce délai s’applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
  • Certificats médicaux
    Indéfinie Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l’affection.
  • Hôpital
    30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
    10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
  • Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)
    2 ans à conserver au moins jusqu’à la fin du traitement. En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n’est prescrite qu’au bout de 30 ans.

VIE PROFESSIONNELLE

  • Allocations chômage
    Indéfinie Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.
  • Bulletins de salaire
    Indéfinie Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus, Contrat de travail
    30 ans et jusqu’à la retraite, tout ce qui touche votre emploi. Relevé de points des caisses de retraites
    30 ans Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Source : Dgccrf-Minefe

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