Durée de conservation de documents administratifs

ASSURANCES

  • Contrats habitation et automobile
    10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai.
  • Contrats d’assurance décès et d’assurance vie
    indéfinie Le plus important, c’est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.
  • Quittances de prime
    2 ans L’assureur n’a que deux ans pour les contester.
  • Cotisations d’assurance vie
    5 ans Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.
  • Résiliation
    2 ans Conservez le double du courrier et l’avis de réception.
  • Dossier de sinistre
    10 ans Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l’indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l’exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

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Calendrier fiscal pour les professionnels

  • 02 janvier Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2009
    Date limite de dépôt :

    • de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
    • de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
    • de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
  • 13 janvier Entreprises soumises à la TVA
    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2008

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Calendrier fiscal pour les particuliers

  • 15 janvier – 1er prélèvement mensuel
    Pour tous les impôts mensualisés.
  • 30 janvier – Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu
    Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre impôt avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 février. Cette adhésion vaut également pour les échéances suivantes d’impôt sur le revenu : 2ème tiers (15 mai) et solde (généralement le 15 septembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 16 février minuit.

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