Achat véhicule : Formalités

Le vendeur doit vous fournir les papiers suivants :

  • la carte grise barrée, datée et signée par lui (vérifiez la signature)
  • le certificat de vente signé par ses soins (si possible devant vous)
  • le certificat de passage et le rapport de contrôle d’un centre agréé plus le talon
  • le certificat de non-gage (permet de vérifier que le véhicule n’est pas gagé par un organisme ou que les PV n’ont pas été impayés)

De votre côté :

  • n’oubliez pas d’assurer votre voiture avant de l’utiliser soit en appelant votre assureur, soit en passant le voir ou en lui adressant un courrier
  • faites le changement de carte grise qui répond au nom officiel de Certificat d’immatriculation et est, en quelque sorte, la carte d’identité de la voiture. Elle est délivrée par la préfecture du lieu d’habitation de son propriétaire.

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L’immatriculation doit s’effectuer dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat de la voiture sous peine d’amende.
Plusieurs pièces sont à fournir :

  • un justificatif de domicile et une pièce d’identité (ou une copie en cas de demande par correspondance). Le justificatif de domicile doit dater d’au moins 3 mois (il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’une facture EDF ou de téléphone)
  • si c’est une voiture d’occasion, l’ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire portant la mention cédée le….. ou vendue le ….
  • le formulaire rempli, daté et signé de « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule »
  • un certificat de cession remis par le vendeur (ou l’ancien propriétaire) ou encore la facture d’achat
  • un certificat de conformité délivré par le vendeur
  • le paiement en chèque ou en espèces de la valeur de la taxe (taxe qui varie suivant les départements)
  • si c’est une voiture d’occasion, un certificat de non gage et de non-opposition (si la voiture provient d’un autre département)
  • la preuve du contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans) datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

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